Conditions générales de vente

WWS Drahtspeichen GmbH

La WWS Drahtspeichen GmbH sera désignée ci-après par l'abréviation WWS

1. Validité exclusive

1.1 Nos conditions générales de vente ci-dessous sont les seules valides ; nous nous opposons aux éventuelles conditions générales de nos partenaires contractuels contraires ou déviant de nos conditions générales pour autant que nous ne les ayons pas acceptées explicitement. Ceci vaut également dans le cas d'affaires commerciales répétées ou d’une relation commerciale en cours sans que chaque échange de services individuel ne nécessite une nouvelle opposition.

1.2 La priorité d’éventuels accords individuels n’est pas concernée par cette clause de défense.

2. Offres sans engagement

2.1 Toutes les offres de conclusion de contrat émises par WWS (quel qu’en soit le contenu) sont en cas de doute considérées comme étant sans engagement. Si WWS désigne une offre comme étant liante, ceci vaut, sauf réglementation différente explicite, pour une durée de 1 semaine.

2.2 Cette réglementation vaut pour tous les contrats, que WWS soit le prestataire ou le destinataire du service.

3. Forme écrite

Toute déclaration contractuelle de WWS ainsi que les modifications ou compléments à ces conditions contractuelles sont soumises à forme écrite pour être valide. Ceci vaut également pour le renoncement à l’exigence de la forme écrite.

4. Possibilités de compensation

Une compensation ou un règlement du partenaire contractuel à l'encontre de créances de WWS est uniquement possible pour les créances incontestées et ayant force de chose.

5. Réserve de propriété

5.1 WWS se réserve le droit de propriété de toute la marchandise fournie jusqu’à la réalisation intégrale de toutes les créances fondées liées à la relation commerciale entre les parties, toutes créances annexes incluses ; pour les créances en argent, la date non révocable de réception du paiement par WWS fait foi.

5.2 Cette réserve de propriété s’étend aux produits créés par l'usinage des marchandises fournies. En cas d’usinage, de connexion ou de mélange de marchandises WWS avec d’autres objets, WWS requiert un droit de copropriété du nouvel objet à concurrence de la valeur des marchandises WWS par rapport à chaque autre matériel lié/mélangé. La transmission de propriété est dédommagée par le fait que l’acquéreur conserve ces produits gratuitement avec le soin d’un bon commerçant.

5.3 Toutes les créances découlant de la cession de marchandises livrées par WWS (qu’elles aient été usinées ou non), pour lesquelles WWS dispose de droits de propriété, sont cédées par l’acquéreur pour un montant équivalent à la valeur des marchandises, et dans le cas d'un usinage/mélange à hauteur de la quote-part de copropriété ; WWS accepte cette cession par anticipation. Cette cession par anticipation sert de garantie pour toutes les créances envers WWS, incluant les créances annexes envers l’acquéreur. Dans le cas d’un compte courant, la réserve de propriété sert de garantie au paiement du solde correspondant.

5.4 WWS s’engage par la présente à libérer les garanties qui lui sont octroyées sur demande de l'acquéreur, lorsque les valeurs de garantie servant à garantir les créances (créances annexes incluses) sont supérieures à 20 %.

6. Réclamations en cas de problèmes de qualité

Si les éléments ou prestations livrés par WWS présentent des défauts et que ces derniers sont visibles lors d'un contrôle de réception de marchandises commercial courant pour l’acquéreur, l’acquéreur est tenu afin de pouvoir conserver ses droits de réclamation, de faire part du défaut sans délai conformément au § 377 du code de commerce et d'octroyer à WWS avant traitement ultérieur et envoi des prestations présentant un défaut la possibilité de corriger et/ou de limiter les coûts relatifs au défaut (par exemple coûts de triage) dans un délai approprié. Le § 377 du code de commerce est d’application.

7. Juridiction compétente

7.1 Le seul tribunal compétent pour résoudre les litiges entre les partenaires contractuels est – pour autant que le partenaire contractuel soit un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public conformément au § 310 du Code civil allemand – celui du siège commercial de la WWS au moment de l’introduction de l’action. WWS peut si elle le désire faire appel au tribunal du domicile légal du partenaire contractuel.

7.2 Indépendamment de la nature légale du partenaire commercial, WWS peut introduire l’action auprès du tribunal de son propre siège commercial si le domicile du partenaire contractuel ne peut être déterminé avec précision lors des recherches de source publique ou que ce dernier se trouve en permanence à l’étranger.

8. Droit applicable

Le droit allemand s’applique.

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